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Décret n°95-354 du 30 mars 1995

relatif à la certification des produits industriels et des services

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service), L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) et L. 115-32 (Modalités d'application des articles L.115-27 et L.115-28) ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995

Décret n°95-354 du 30 mars 1995
Titre Ier : Des organismes certificateurs
Titre II : De l'accréditation
Titre III : Des référentiels
Titre IV : De l'information des consommateurs et utilisateurs
Titre V : Dispositions transitoires
Titre VI : Dispositions pénales
Titre VII : Dispositions diverses