Décret n°95-354 du 30 mars 1995
relatif à la certification des produits industriels et des services
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service), L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) et L. 115-32 (Modalités d'application des articles L.115-27 et L.115-28) ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Des organismes certificateurs
Abrogé3 avril 1997Titre II : De l'accréditation
Abrogé3 avril 1997Titre III : Des référentiels
Abrogé3 avril 1997Titre IV : De l'information des consommateurs et utilisateurs
Abrogé3 avril 1997Titre VI : Dispositions pénales
Abrogé3 avril 1997Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI.
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995