JORF n°81 du 5 avril 1995

Arrêté du 28 mars 1995

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1995, sont nommés rapporteurs de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire;
M. Castex (Jean), conseiller référendaire;
M. Brault (Olivier), auditeur à la Cour des comptes;
M. Machard (Luc), auditeur à la Cour des comptes;
M. Revel (Nicolas), auditeur à la Cour des comptes.

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SONT NOMMES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIVE A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994:

M. JEAN-PIERRE BONIN; M. JEAN CASTEX; M. OLIVIER BRAULT; M. LUC MACHARD ET M. NICOLAS REVEL.