Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'acte de société des comédiens-français du 27 germinal an XII ;

Vu le décret du 15 octobre 1812 modifié relatif à la surveillance, l'organisation, l'administration, la comptabilité, la police et la discipline du Théâtre-Français ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 modifié relatif au régime financier de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-44 du 8 janvier 1968 modifiant le régime de retraite des sociétaires de la Comédie-Française et de leurs ayants cause ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 modifié relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, des entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire du ministère de la culture et de la francophonie le 6 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY