Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service)Art. L.115-27Certification de conformité d'un produit ou serviceUn organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre. et L.
115-28;
Vu le décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, et notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent: