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Arrêté du 27 mars 1995

relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, la transformation de la société civile professionnelle François Branger, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: << François Branger, commissaire-priseur associé, S.E.L.A.R.L. >>.
Arrêté du 27 mars 1995