Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;

Vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil des Communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du 12 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;

Vu le décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDEDY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY