Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de chacune des écoles de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale désignées ci-après:
Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse (Seine-et-Marne);
Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse (Haute-Garonne);
Ecole supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police d'Auvare (Alpes-Maritimes);
Ecole nationale de police de Châtelguyon (Puy-de-Dôme);
Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône);
Ecole nationale de police de Draveil (Essonne);
Ecole nationale de police de Marseille (Bouches-du-Rhône);
Ecole nationale de police de Paris;
Ecole nationale de police de Périgueux (Dordogne);
Ecole nationale de police de Reims (Marne);
Ecole nationale de police de Roubaix (Nord);
Ecole nationale de police de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine);
Ecole nationale de police de Sens (Yonne);
Ecole nationale de police de Vannes (Morbihan).

Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:
- frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
- avances sur frais de restauration dans la limite de 5 000 F par opération; - solde des policiers auxiliaires.

Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 est fixé comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/95 Page 5432 a 5435
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Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les produits suivants:

1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;
2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
7. Sommes versées en retour d'emballages consignés;
8. Sommes collectées par les points phones;
9. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
   10.Les prix des repas servis aux élèves du concours externe, au personnel permanent de l'école ainsi qu'aux hôtes de passage.

Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.

Art. 7. - Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 5 sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.

Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 9. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Art. 10. - Toutes dispositions contraires à celles résultant du présent arrêté sont abrogées.

Art. 11. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.