JORF n°26 du 31 janvier 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
- LOIS
- LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
- LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (1)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-357 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-357 DC du 25 janvier 1995
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 décembre 1994 par soixante députés
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-10 du 5 janvier 1995 portant extension à la décision no 92-723 du 25 août 1992 autorisant l'Association audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O'FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-9 du 10 janvier 1995 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-11 du 10 janvier 1995 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Réseau câblé de vidéocommunication de Wisches-Hersbach d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach (Bas-Rhin)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-702 du 20 décembre 1994 rejetant une demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 20 janvier 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Arrêtés du 20 janvier 1995 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 16 janvier 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des réseaux de radiocommunications
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995
- Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints par la rage
- Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant la date du scrutin pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du département des Ardennes
- Arrêté du 18 janvier 1995 portant extension d'agrément et homologation d'un label
- Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décret no 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977
- Arrêté du 27 janvier 1995 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
- Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
- Arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 janvier 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
- Arrêté du 20 janvier 1995 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception et de radiogoniométrie de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Matoury-Mont-Grand-Matoury (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile
- Arrêté du 23 janvier 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes à pourvoir au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 20 décembre 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 23 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêtés du 23 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination au Comité médical supérieur
- Arrêtés du 23 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 portant nomination au Comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 26 janvier 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 30 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
- Décrets du 26 janvier 1995 portant détachement de magistrats
- Décrets du 26 janvier 1995 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 26 janvier 1995 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 19 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
- Arrêté du 18 janvier 1995 portant désignation des fonctionnaires chargés de l'organisation du concours général agricole en 1995
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 17 août 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 24 janvier 1995 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
- Arrêtés du 20 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 24 janvier 1995 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
- Arrêtés du 20 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 20 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 24 janvier 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Arrêté du 3 janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Décret du 30 janvier 1995 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
- Arrêté du 18 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes
- Arrêté du 9 janvier 1995 portant nomination des conservateurs stagiaires du patrimoine issus des concours de recrutement organisés au titre de 1994
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
- Arrêté du 20 janvier 1995 portant détachement (inspection générale des finances)
- Arrêté du 16 décembre 1994 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
- Arrêté du 17 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes