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Arrêté du 16 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en date du 29 octobre 1992 et du 17 octobre 1994;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté en date du 21 décembre 1994;

Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en date du 6 janvier 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à contracter un emprunt à court terme de 30 000 000 F destiné à contribuer au financement du nouvel hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ventes de l'immeuble de la rue Carnot et de celui de la zone industrielle de Palente.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 janvier 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON

Arrêté du 16 janvier 1995