JORF n°26 du 31 janvier 1995

Décision n°95-9 du 10 janvier 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2;

Vu la lettre du président du Sénat en date du 13 décembre 1994;

Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 29 novembre 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.

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Art. 2. - Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées au précédent article.
Un temps d'antenne global de sept heures quarante minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées au précédent article.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types:
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes;
- des émissions longues d'une durée de huit minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées:
- sur France 2, le jeudi vers 22 h 30 après l'émission de première partie de soirée;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.S.A., la même semaine.
Les émissions de huit minutes sont programmées:
- sur France 2, le samedi vers 11 heures;
- sur France 3, le dimanche vers 10 h 50.

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Art. 3. - Un temps d'antenne global de quarante minutes est réservé aux formations politiques visées à l'article 1er, sur Radio France (France Inter).
Un temps d'antenne global de une heure cinquante-cinq minutes est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées à l'article 1er, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 50, avant le bulletin d'information de 20 heures.

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Art. 4. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis:
- entre les formations politiques conformément à l'annexe I;
- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe II.

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Art. 5. - Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables,
notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Art. 6. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées:

  1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord;
  2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
    l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
    Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

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Art. 7. - La programmation des émissions est suspendue jusqu'à l'issue de l'élection présidentielle pour les organisations syndicales et professionnelles, jusqu'à l'issue des élections municipales pour les formations politiques.

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Art. 8. - Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

Parti communiste français (P.C.F.):
- une émission de deux minutes sur France 2;
- une émission de deux minutes sur France 3;
- une émission de huit minutes sur France 2;
- une émission de huit minutes sur France 3;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti socialiste (P.S.):
- une émission de deux minutes sur France 2;
- une émission de deux minutes sur France 3;
- une émission de huit minutes sur France 2;
- une émission de huit minutes sur France 3;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.
Rassemblement pour la République (R.P.R.):
- trois émissions de deux minutes sur France 2;
- trois émissions de deux minutes sur France 3;
- trois émissions de huit minutes sur France 2;
- trois émissions de huit minutes sur France 2;
- trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union pour la démocratie française (U.D.F.);
- trois émissions de deux minutes sur France 2 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de deux minutes sur France 3 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de huit minutes sur France 2 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de huit minutes sur France 3 (dont au moins une pour le parti républicain);
- trois émissions de cinq minutes sur France Inter (dont au moins une pour le parti républicain);

A N N E X E I I

Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française de l'encadrement (C.G.C.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail (C.G.T.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
- une émission de deux minutes sur France 2;
- une émission de deux minutes sur France 3;
- une émission de huit minutes sur France 2;
- une émission de huit minutes sur France 3;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (U.N.A.P.L.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
- deux émissions de deux minutes sur France 2;
- deux émissions de deux minutes sur France 3;
- deux émissions de huit minutes sur France 2;
- deux émissions de huit minutes sur France 3;
- deux émissions de cinq minutes sur France Inter.

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FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.

UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 2H40 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.

UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 7H40 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES AU PRECEDENT ARTICLE.

LES EMISSIONS PROGRAMMEES EN TELEVISION SONT DE 2 TYPES:

DES EMISSIONS COURTES D'UNE DUREE DE 2 MINUTES;

DES EMISSIONS LONGUES D'UNE DUREE DE 8 MINUTES.LES EMISSIONS DE 2 MINUTES SONT PROGRAMMEES:

SUR FRANCE 2,LE JEUDI VERS 22H30 APRES L'EMISSION DE PREMIERE PARTIE DE SOIREE;

SUR FRANCE 3,LE SAMEDI VERS 18H20.

CES EMISSIONS SONT DIFFUSEES,SAUF DECISION CONTRAIRE ET MOTIVEE DU CSA,LA MEME SEMAINE.

LES EMISSIONS DE 8 MINUTES SONT PROGRAMMEES:

SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 11H;

SUR FRANCE 3,LE DIMANCHE VERS 10H50.

UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 40 MINUTES EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES A L'ART. 1,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).

UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL D'1H50 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES A L'ART. 1,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).

LES EMISSIONS EN RADIO SONT D'UNE DUREE DE 5 MINUTES ET SONT PROGRAMMEES LE SAMEDI VERS 19H50,AVANT LE BULLETIN D'INFORMATION DE 20H.

LE TEMPS D'ANTENNE DEFINI AUX ART. 2 ET 3 SONT REPARTIS:

ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I;

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II.

CHAQUE ATTRIBUTAIRE D'UN TEMPS D'EMISSION ACCORDE EN VERTU DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI DU 30-09-1986 EST PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DE SON EMISSION.

IL S'ENGAGE A RESPECTER LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES,NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNE L'ORDRE PUBLIC ET LA PROTECTION DES PERSONNES.

TOUTE FORME DE COMMUNICATION PUBLICITAIRE OU PROMOTIONNELLE EST INTERDITE DANS CES EMISSIONS.

LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE PEUVENT ETRE REALISEES:

  1. SOIT PAR LES SOCIETES DE PROGRAMMES,SOUS RESERVE DE LEUR ACCORD;

  2. SOIT PAR TOUTE AUTRE SOCIETE CHOISIE PAR L'ATTRIBUTAIRE.DANS CE CAS,L'ATTRIBUTAIRE S'ENGAGE A RESPECTER LES NORMES TECHNIQUES DEFINIES ET COMMUNIQUEES PAR CHAQUE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME.

LES ENREGISTREMENTS DES EMISSIONS DEVRONT ETRE REMIS AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES CONCERNEES AU MOINS 72H AVANT LA DATE PREVUE POUR LA DIFFUSION.

LA PROGRAMMATION DES EMISSIONS EST SUSPENDUE JUSQU'A L'ISSUE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES,JUSQU'A L'ISSUE DES ELECTIONS MUNICIAPLES POUR LES FORMATIONS POLITIQUES.

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET