Abrogé1 octobre 2003
Créé le 31 janvier 1995
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don figurant en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 4 janvier 1995
Abrogé1 octobre 2003
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-5 et L. 668-3 ;
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don,
Abrogé1 octobre 2003
Créé le 31 janvier 1995
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
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Abrogé1 octobre 2003
Créé le 31 janvier 1995
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé1 octobre 2003Bonnes pratiques de qualification biologique du don
Abrogé1 octobre 2003Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2003
En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mardi 30 septembre 2003
Arrêté du 4 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes