Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;

Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;

Vu la décision no 91-730 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wisches-Hersbach en date du 6 juin 1994 acceptant l'offre de reprise du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 6 juin 1994 entre la commune de Wisches-Hersbach et la société Est-Vidéocommunication;

Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication mis à jour en date du 7 juin 1994;

Vu la proposition de la commune de Wisches-Hersbach en date du 4 octobre 1994;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET