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Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995

Travaux préparatoires : loi n° 95-90.

Sénat :

Projet de loi n° 71 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (1994-1995) ;

Adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1794 ;

Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1894 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 16 janvier 1995.

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Créé le 31 janvier 1995

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995

Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995
Article 1