Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 relative au Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 21;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 45;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1993 plaçant M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, dans la position hors cadres auprès de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993;
Vu la demande présentée par M. Michel Pinault, conseiller d'Etat;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité au titre de l'article du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 04-02-1995 P1949: A L'ART. 1,LIRE "ART. 45 DU DECRET 85986"
M. MICHEL PINAULT,CONSEILLER D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL DES AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 21 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE