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Annexes

Arrêté du 20 janvier 1995

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Article 1

Créé le 31 janvier 1995 · En vigueur depuis le 22 mars 2023

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 31 janvier 1995

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :
  • le marquage des éléments de fixation ;
  • l'étiquetage apposé sur l'emballage d'éléments de fixation ;
  • les documents commerciaux d'accompagnement des éléments de fixation ;
  • les catalogues et tarifs de vente ;
  • les imprimés et l'affichage sur les lieux de vente ou d'exposition ;
  • la correspondance publicitaire ;
  • la publicité par voie d'insertion, quel que soit le support (affiches, journaux, périodiques, audiovisuel).

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 31 janvier 1995

Est considérée comme présomption de preuve de conformité aux normes françaises ou étrangères figurant en annexe la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration comporte obligatoirement le numéro du lot de fabrication qui doit également figurer sur l'étiquetage apposé sur l'emballage des éléments de fixation.
La présentation de la déclaration de conformité est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des services chargés du contrôle un dossier technique décrivant les moyens qu'il a mis en oeuvre pour s'assurer de la conformité des produits aux caractéristiques annoncées.

1 version

Article 4

Créé le 31 janvier 1995

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. SERRIS.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA.

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995

Arrêté du 20 janvier 1995
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