JORF n°26 du 31 janvier 1995

Décret du 26 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, Mme Durand (Catherine), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1995.

MME. DURAND CATHERINE,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1995.