Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fort (Jean-Pierre),
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1994.