Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 1994, Mme Brault (Chantal), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat,
pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.