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Décision n°95-10 du 5 janvier 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-723 du 25 août 1992 autorisant l'Association audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O'FM;
Vu la demande adressée le 15 décembre 1994 par l'Association audiovisuelle 92;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-723 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
<< L'Association audiovisuelle 92 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O'FM. >>

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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-723 du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:

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<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/95 Page 1661
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Décision n°95-10 du 5 janvier 1995