Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'annexe N de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé, les dispositions concernant les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogées.
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JORF n°26 du 31 janvier 1995
Arrêté du 20 janvier 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE N DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ABROGEES.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL