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Arrêté du 20 janvier 1995

relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment ses articles 3, 5, 6, 25 et 26 ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,

Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.

Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

L'arrêté du 9 août 1979 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables, dont la date de péremption est dépassée, est abrogé.

Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2010

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 20 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes