Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Sont considérées comme altérables au sens du présent arrêté, les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, en l'état réfrigéré, telles qu'énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les denrées animales ou d'origine animale susvisées portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date limite de consommation, en application des articles R. 112-6 (Étiquetage des produits en français)Art. R.112-6Étiquetage des produits en françaisLes produits vendus en France doivent avoir leurs étiquettes en français. à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées)Art. R.112-31Étiquetage obligatoire des denrées non préemballéesQuand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète. du code de la consommation, ne sont plus reconnues propres à la consommation en l'état le lendemain du jour de la date figurant sur l'étiquetage ou le conditionnement.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Conformément aux dispositions du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 9 août 1979 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables, dont la date de péremption est dépassée, est abrogé.
Créé le 31 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.