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Arrêté du 18 janvier 1995

Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses articles 2 et 12;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
Les mots << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots << prévues aux articles 2 et 12 >>.

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Art. 2. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation intitulée Liste des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de l'arrêté du 29 décembre 1994 est modifiée de la façon suivante:
Entre la ligne: << Viart Georges. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> et la ligne << Watremez Christophe. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq >> est insérée la ligne << Vitali Eric. - Délégation régionale du G.N.I.S. Midi-Pyrénées,
39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse >>.

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Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié de la façon suivante:
Les mots << prévues à l'article 12 >> sont remplacés par les mots << prévues aux articles 2 et 12 >>.

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Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 2 ET 12 DU DECRET 62585 DU 18-05-1962.

MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-12-1994 AGREANT LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION: LES MOTS "PREVUES A L'ART. 12" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREVUES AUX ART. 2 ET 12".

ANNEXE: EST INSEREE LA LIGNE "VITALI ERIC: DELEGATION REGIONALE DU CNIS MIDI-PYRENEES,39 CHEMIN VIREBENT,CROIX-DAURADE,31200 TOULOUSE".

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. 1213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION: LES MOTS "PREVUES A L'ART. 12" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREVUES AUX ART. 2 ET 12".

Fait à Paris, le 18 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Arrêté du 18 janvier 1995