JORF n°26 du 31 janvier 1995

Décret du 26 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire),
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le corps des administrateurs civils pour exercer les fonctions de chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.