A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l’article D 461‑6
- Code de la sécurité sociale.art. D461-5 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre IV ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) en date du 30 juin 1999,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D461-8 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-11 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-13 (V)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-14 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-15 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-18 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-20 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-22 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-30 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D461-35 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 septembre 1999
Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
1 version
En vigueur depuis le 2 septembre 1999
Les articles D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses), D. 461-4 (Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses), D. 461-6 (Expertise médicale pour les maladies professionnelles), D. 461-10 (Procédure médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-12 (Prestations pour maladies professionnelles liées aux poussières et aux broncho-pneumopathies) du code de la sécurité sociale sont abrogés.
L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles), dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;
1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
1 version
7 cités
En vigueur depuis le 2 septembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999