A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D461-30 (V) : Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité
→ Version 3 : Suppression d’un délai de décision et exigence d’un avis motivé
→ Version 3 : Suppression d’un délai de décision et exigence d’un avis motivé
- Code de la sécurité sociale.art. D461-30 (V)