Décret n°99-746 du 31 août 1999

Article 17

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Article 17

Les articles

D. 461-3

(

Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

)

Art. D.461-3

Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

Des médecins spécialisés dans les maladies liées à la poussière (comme la silice ou l'amiante) sont agréés pour cinq ans par les autorités régionales, après avis d'une commission d'experts.

,

D. 461-4

(

Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

)

Art. D.461-4

Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses

Les médecins spécialisés dans les pneumoconioses peuvent renouveler leur agrément tous les cinq ans, après évaluation par une commission.

,

D. 461-6

(

Expertise médicale pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-6

Expertise médicale pour les maladies professionnelles

Des groupes de trois médecins experts sont formés pour évaluer les maladies professionnelles causées par des poussières dangereuses comme la silice ou l'amiante.

,

D. 461-10

(

Procédure médicale pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-10

Procédure médicale pour les maladies professionnelles

Un médecin agréé examine les travailleurs atteints de maladies professionnelles et établit un rapport sur leur état de santé, leur incapacité et la nécessité d'un changement d'emploi.

et

D. 461-12

(

Prestations pour maladies professionnelles liées aux poussières et aux broncho-pneumopathies

)

Art. D.461-12

Prestations pour maladies professionnelles liées aux poussières et aux broncho-pneumopathies

Les travailleurs atteints de certaines maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières (silice, amiante, oxyde de fer) ou à des broncho-pneumopathies peuvent bénéficier de prestations si leur état se manifeste par une insuffisance respiratoire chronique ou des complications graves.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

L'

article D. 461-13 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles

)

Art. D.461-13

Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles

Pour toucher des indemnités à cause d'une maladie professionnelle, il faut avoir travaillé au moins cinq ans dans un environnement à risque.

, dans sa rédaction issue de l'

article 5

du présent décret, est abrogé à compter du :

1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;

1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1999

Les articles D. 461-3 (Agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses), D. 461-4 (Renouvellement de l'agrément des médecins spécialisés en pneumoconioses), D. 461-6 (Expertise médicale pour les maladies professionnelles), D. 461-10 (Procédure médicale pour les maladies professionnelles) et D. 461-12 (Prestations pour maladies professionnelles liées aux poussières et aux broncho-pneumopathies) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités des maladies professionnelles), dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :

1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ;

1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

Source : Légifrance