A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D461-35 (V) : Délais d'avis pour les maladies professionnelles
→ Version 2 : Ajout d’un délai de décision pour le comité régional
→ Version 2 : Ajout d’un délai de décision pour le comité régional
- Code de la sécurité sociale.art. D461-35 (V)