Décret n°99-746 du 31 août 1999

Article 16

Créé le 2 septembre 1999

Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999