Abrogé depuis le 1997-09-28
Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
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En vigueur à partir du vendredi 12 mai 1995
Abrogé le dimanche 28 septembre 1997
Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.