Abrogé depuis le 2020-03-06
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
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En vigueur à partir du vendredi 10 novembre 2006
Abrogé le vendredi 6 mars 2020
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.