JORF n°2 du 4 janvier 1994

Décret du 3 janvier 1994

Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chaussade (Isabelle),
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission à compter du 1er janvier 1993, pour une période maximale de cinq ans.

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MELLE. ISABELLE CHAUSSADE EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES D ELA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION,A COMPTER DU 01-01-1993,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS.