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Arrêté du 9 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement du conseil de la Communauté économique européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;

Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes destinées à la production de vin d'appellation;

Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent:

Art. 1er. - Au titre de la campagne 1993-1994, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (C.E.E.) no 822-87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

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Art. 2. - Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations:
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Art. 3. - Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1995, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations:
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Art. 4. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
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Art. 5. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
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Art. 6. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins: ......................................................

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Art. 7. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 18-03-1992.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.

Fait à Paris, le 9 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 9 décembre 1993