Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);

Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1993,

Arrêtent:

LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-06-1993 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1993 ET LE 30-06-1995,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.

Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME