JORF n°2 du 4 janvier 1994

Arrêté du 21 décembre 1993

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;

Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);

Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P., conclu le 25 juin 1993 par les organisations professionnelles constituant l'U.N.I.P.,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.), 12, avenue George-V, 75008 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25-06-1993 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT DES COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS TECHNIQUES ET POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIP DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1993 ET LE 30-06-1995,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION INDUSTRIELLE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE DES GRAINES DE POIS,FEVES,FEVEROLES ET LUPINS DOUX.

Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME