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Arrêté du 31 décembre 1993

Le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;

Vu le décret du 22 décembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Arrête:

Art. 1er. - Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la fonction publique, M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, et Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 31 décembre 1993