Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1974 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie de transports de Brest ;

Vu le rapport du préfet du Finistère en date du 26 octobre 1993,

Arrêtent :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. FALLETTI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC