A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des peines pour usage d'appellations d'origine inexactesCode de la consommationart. L115-21 (M) : Produits éligibles aux labels agricoles
→ Version 2 : Simplification des termes techniquesCode de la consommationart. L115-22 (M) : Label agricole : critères et demandeurs
→ Version 2 : Précision des conditions d'obtention et d'utilisation des labels agricoles
- Code de la consommationart. L115-16 (M)
- Code de la consommationart. L115-21 (M)
- Code de la consommationart. L115-22 (M)
- Code de la consommationart. L115-23 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L115-23-1 (M)
- Code de la consommationart. L115-23-2 (M)
- Code de la consommationart. L115-23-3 (M)
- Code de la consommationart. L115-23-4 (M)
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4 créés
4 modifiés