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Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994

relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires

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Travaux préparatoires :

loi n° 94-2

. Sénat : Projet de loi n° 47 (1993-1994) ; Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 72 (1993-1994) ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993. Assemblée nationale : Projet, modifié par le Sénat, n° 860 ; Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 864 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1993. Assemblée nationale : Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 918 ; Discussion et adoption le 23 décembre 1993. Sénat : Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte paritaire, n° 221 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. L115-27 (M) : Certification de conformité d'un produit ou serviceCode de la consommationart. L115-28 (M) : Conditions d'accès et obligations des organismes certificateursCode de la consommationart. L115-29 (M) : Ce que L115‑29 exclut de la certification
- Code de la consommation
art. L115-27 (M)
- Code de la consommation
art. L115-28 (M)
- Code de la consommation
art. L115-29 (M)
- Code de la consommation
art. L115-30 (M)
- Code de la consommation
art. L115-31 (M)
- Code de la consommation
art. L115-32 (M)
- Code de la consommation
art. L115-33 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 33 (M) → Version 2Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 34 (M) → Version 2Loi n°85-30 du 9 janvier 1985art. 35 (M) → Version 3
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 33 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 34 (M)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
art. 35 (M)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6