Article 1-1
Abrogé depuis le 2022-04-27 par Décret n°2022-642 du 25 avril 2022 - art. 2
La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.
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