Abrogé depuis le 2003-07-19
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de l'action sociale. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
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En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de l'action sociale. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.