Article 53
Abrogé depuis le 2003-07-19
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1992
Article 53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.