Article 51
Abrogé depuis le 2003-07-19
Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1992
Article 51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.