Article 41
Abrogé depuis le 2003-07-19
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1992
Article 41
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.