Article 32
Abrogé depuis le 2003-07-19
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1992
Article 32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Lorsqu'une section de vote a été créée, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.