Article 4
Abrogé depuis le 2003-07-19
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1992
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 août 1992
Abrogé le samedi 19 juillet 2003
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.