Article 29
Abrogé depuis le 1995-04-13
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1992.
Le décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles est abrogé à cette date.
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JORF n°189 du 15 août 1992
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 septembre 1992
Abrogé le jeudi 13 avril 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1992.
Le décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles est abrogé à cette date.