Article 13
Abrogé depuis le 2011-12-03 par Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 26 (VT)
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
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