JORF n°296 du 20 décembre 1991

Article 13

Article 13

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.

Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.

Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 1991

Abrogé le samedi 3 décembre 2011

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.

Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.

Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.