JORF n°296 du 20 décembre 1991

Arrêté du 17 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;

Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;

Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes pour les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
- être fonctionnaire détaché auprès de l'agence pour accomplir une mission d'enseignement ou participer à l'accomplissement de celle-ci;
- être agent non titulaire, de nationalité française, exerçant au moins à mi-temps et rémunéré par un établissement géré par l'agence.

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I. - Commissions consultatives paritaires centrales (C.C.P.C.A.)

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Art. 2. - Il est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des commissions consultatives paritaires centrales compétentes pour une ou plusieurs des catégories d'agents énumérés à l'article 7 ci-dessous. Les commissions sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

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Texte totalement abrogé

RECT. JO DU 01-02-1992 P1624: A LA FIN DE L'ART. 1 AJOUT DE "ETRE DETACHE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE L'AGENCE"

IL EST INSTITUE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER SATISFAISANT A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES:

ETRE FONCTIONNAIRE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE POUR ACCOMPLIR UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT OU PARTICIPER A L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI,

ETRE AGENT NON TITULAIRE,DE NATIONALITE FRANCAISE,EXERCANT AU MOINS A MI-TEMPS ET REMUNERE PAR UN ETABLISSEMENT GERE PAR L'AGENCE.

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES (CCPC): COMPOSITION,COMPETENCES.

LORSQUE LES EFFECTIFS LE JUSTIFIENT,IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION,UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES (CCPL): COMPOSITION,COMPETENCES.

LES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.LE MANDAT DES REMPLACANTS EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA CCP.

MODALITES D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES CCP.