JORF n°296 du 20 décembre 1991

Arrêté du 21 novembre 1991

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

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Art. 1er. - La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé, qui est relative à la République fédérale d'Allemagne, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Allemagne:
&lt;<a) rhénanie-westphalie,="" basse-saxe,="" schleswig-holstein,="" hambourg,="" brême,="" mecklembourg-poméranie="" occidentale,="" saxe-anhalt,="" brandebourg="" et="" berlin="" (nord-pas-de-calais);="" <<b)="" bade-wurtemberg,="" bavière,="" hesse,="" rhénanie-palatinat,="" thuringe="" saxe="" (alsace);="" <<c)="" sarre="" (lorraine).="">&gt;</a)>

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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,QUI EST RELATIVE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ALLEMAGNE:

RHENANIE-WESTPHALIE,BASSE-SAXE,SCHLESWIG-HOLSTEIN,HAMBOURG,BREME,MECKLEMBOURG-POMERANIE OCCIDENTALE,SAXE-ANHALT,BRANDEBOURG ET BERLIN (NORD-PAS-DE-CALAIS),

BADE-WURTEMBERG,BAVIERE,HESSE,RHENANIE-PALATINAT,THURINGE ET SAXE (ALSACE),

SARRE (LORRAINE).

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76767 CEE DU 27-09-1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX APPAREILS A PRESSION ET AUX METHODES DE CONTROLE DE CES APPAREILS.

Fait à Paris, le 21 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE