A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification d'une référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 113 (P)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 quinquies et 223 P, et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 113 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 114 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 115 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 116 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 X (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 XB (P)
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 116 bis (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 116 ter (M)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 116 ter (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 118 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 120 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 121 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 122 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 122 bis (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 123 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 124 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 125 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 126 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 127 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 128 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 129 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 130 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 132 (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 134 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 134 A (V)
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 103 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 104 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 105 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 106 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 107 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 108 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 109 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 112 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 117 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 119 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 133 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 110 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 111 (Ab)
1 version
13 abrogés
En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
1 version
En vigueur depuis le 20 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991