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Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991

modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 quinquies et 223 P, et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 103 (Ab) : Régimes fiscaux pour sociétés françaisesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 104 (Ab) : Retenue des résultats d'exploitation hors France pour l'impôt sur les sociétésCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 105 (Ab) : Définition et restrictions des exploitations directes
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 103 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 104 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 105 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 106 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 107 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 108 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 109 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 112 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 117 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 119 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 133 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 110 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 111 (Ab)

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1991

Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991
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