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Arrêté du 18 décembre 1991
relatif aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Art. 1er. - La consultation électorale des personnels concernés par l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous du 25 mars au 22 avril 1992 inclus.
Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12 ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le jeudi 4 juin 1992.
Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions consultatives paritaires locales de l'agence et le 4 juin 1992 pour les commissions consultatives paritaires centrales de l'agence.
Le dépouillement du vote aura lieu selon les cas prévus à l'article 12 ci-dessous soit le mercredi 6 mai 1992, soit le jeudi 4 juin 1992.
Les résultats seront publiés le 6 mai 1992 pour les commissions consultatives paritaires locales de l'agence et le 4 juin 1992 pour les commissions consultatives paritaires centrales de l'agence.
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Art. 2. - Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé, les agents relevant du groupe appelé à être représenté à ladite commission.
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Art. 3. - Les électeurs sont groupés en une section de vote instituée auprès de chaque chef de mission diplomatique ou auprès du directeur de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence.
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Art. 4. - Les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions centrales de l'agence et pour chacune des commissions locales de l'agence. Elle est arrêtée par le chef de la mission diplomatique ou par le directeur de l'agence qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 2 mars 1992.
Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 2 mars 1992.
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Art. 5. - Jusqu'au 16 mars inclus, tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription sur la liste.
Jusqu'au 20 mars inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
Le chef de la mission diplomatique, ou le directeur de l'agence statuent sans délai sur les réclamations.
Jusqu'au 20 mars inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
Le chef de la mission diplomatique, ou le directeur de l'agence statuent sans délai sur les réclamations.
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Art. 6. - Les électeurs sont invités à se prononcer pour une organisation syndicale ou professionnelle, ou un groupement de telles organisations constitué à cet effet.
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Art. 7. - Les organisations syndicales, ou professionnelles, et les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée:
Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la représenter, selon le cas,
dans les opérations électorales centrales ou locales.
- pour les commissions consultatives centrales de l'agence, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 6 janvier 1992, à 17 heures;
- pour les commissions consultatives locales de l'agence, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le lundi 13 janvier 1992.
Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la représenter, selon le cas,
dans les opérations électorales centrales ou locales.
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Art. 8. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration. Les professions de foi, confectionnées à leurs frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.
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Art. 9. - Le vote est exprimé par correspondance au scrutin secret et sous double enveloppe.
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Art. 10. - La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires centrales est confiée à un bureau de vote central mis en place par les ministères de tutelle.
La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires locales est confiée à un bureau de vote spécial mis en place par le chef de mission diplomatique.
La responsabilité de l'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires locales est confiée à un bureau de vote spécial mis en place par le chef de mission diplomatique.
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Art. 11. - Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire. Chaque organisation candidate ou chaque groupement peut y désigner un assesseur.
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Art. 12. - Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions centrales dont le nombre de votants est inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central qui procède au dépouillement.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.
Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote central pour les commissions centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.
Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote central pour les commissions centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
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Art. 13. - Le procès-verbal des opérations électorales concernant les commissions centrales, établi par le bureau de vote central, est immédiatement transmis au directeur de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
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Art. 14. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence.
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Art. 15. - Le mandat des membres des commissions mises en place à l'issue de la présente consultation prendra effet le 14 juillet 1992.
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Art. 16. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS CONCERNES PAR L'ARRETE DU 17-12-1991 DONT LES RESULTATS SERONT PUBLIES LE 06-05-1992 POUR LES CCPL ET LE 05-06-1992 POUR LES CCPC.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES,OU PROFESSIONNELLES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT DEPOSER LEUR CANDIDATURE POUR UNE COMMISSION CONSULTATIVE DETERMINEE.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES EST CONFIEE A UN BUREAU DE VOTE CENTRAL MIS EN PLACE PAR LES MINISTERES DE TUTELLE.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES EST CONFIEE A UN BUREAU DE VOTE SPECIAL MIS EN PLACE PAR LE CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE.
LE BUREAU DE VOTE CENTRAL ET LES BUREAUX DE VOTE SPECIAUX COMPRENNENT UN PRESIDENT ET UN SECRETAIRE.CHAQUE ORGANISATION CANDIDATE OU CHAQUE GROUPEMENT PEUT Y DESIGNER UN ASSESSEUR.
LE BUREAU DE VOTE SPECIAL PROCEDE AU DEPOUILLEMENT PAR COMMISSION,SAUF POUR LES COMMISSIONS CENTRALES DONT LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A CINQ.DANS CE DERNIER CAS,LES ENVELOPPES SONT TRANSMISES PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE SPECIAL AU BUREAU DE VOTE CENTRAL QUI PROCEDE AU DEPOUILLEMENT.
LA REPARTITION DES SIEGES A LIEU A LA PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE.
LE BUREAU DE VOTE SPECIAL POUR LES COMMISSIONS LOCALES ET LE BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES COMMISSIONS CENTRALES PROCEDENT A LA PROCLAMATION ET A L'AFFICHAGE DES RESULTATS.
LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES COMMISSIONS CENTRALES,ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE CENTRAL,EST IMMEDIATEMENT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AINSI QU'AUX AGENTS HABILITES A REPRESENTER LES ORGANISATIONS CANDIDATES.
LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES,DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE PROCLAMATION DES RESULTATS,DEVANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PRENDRA EFFET LE 14-07-1992.
Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
P. BOBILLO
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et de l'administration générale,
B. GARCIA
Arrêté du 18 décembre 1991
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